Arrêt 209145 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.145 No Rôle: A. 196507/VI-18656 Affaire: Arrêt 209145 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.145 du 24 novembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.145 du 24 novembre 2010 G./A.196.507/VI-18.656 En cause : SELLIKA Kaddour, ayant élu domicile rue du Croissant, no 173, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mai 2010 par Kaddour SELLIKA qui demande l'annulation de "la décision de la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier, du 30 mars 2010, refusant [sa] demande d'enregistrement en tant qu'aide-soignant"; Vu l'arrêt no 207.276 du 9 septembre 2010 rejetant la demande de suspension; Vu la lettre du 5 septembre 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 18.656 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 16 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 5 septembre 2010, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.656 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.145 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div