id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.146 No Rôle: A. 196147/VI-18611 Affaire: Arrêt 209146 - Fabriques d'église - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.146 du 24 novembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fabriques d'église Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.146 du 24 novembre 2010 G./A.196.147/VI-18.611 En cause :
- DUPUIS Vincent,
- DUPUIS Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus, no 12, 4690 Glons, contre :
- la Fabrique d'Eglise Saint-Victor de Glons, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 boîte D2, 4600 Visé,
- le Gouverneur de la province de Liège, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 avril 2010 par Vincent DUPUIS et Jean-Louis DUPUIS qui demandent l’annulation et la suspension de l'exécution d'une décision identifiée comme étant celle prise par le Gouverneur de la province de Liège, communiquée par lettre du 12 novembre 2009 au président de la fabrique d'église Saint Victor à Glons, "décision, in fine, attribu[ant] donc la terre à un sieur Jean HUSTIN qui est passé devant Notaire avec la 1ère défenderesse pour acter la situation"; Vu les notes d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VI -18.611- 1/5 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2010 à 10 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Lucie COURANT-BELLEFROID, loco Me Henri DYL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Antoine GREGROIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier Auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- La fabrique d’église Saint Victor de Glons, par une délibération de son conseil du 16 septembre 2008, a décidé de "de remettre en location les trois terres, en utilisant le cahier des charges provincial qui assure les critères objectif d attribution. Ledit cahier des charges est approuvé. Un avis légal d information sera publié dans le Geer Magasine qui jouit d une large diffusion et sera affiché aux portes de l’église". L'article 13 du cahier des charges type adopté le 20 décembre 1990 par la députation permanente du conseil provincial de Liège porte que : "Les adjudicataires des biens affermés devront fournir une caution personnelle bonne et solvable dans l'offre rentrée; faute de ce faire, l'offre sera considérée comme nulle. [...]". Le jeudi 6 novembre 2008, lors de la séance publique d'ouverture des soumissions, huit soumissions sont reçues, parmi lesquelles : - celle de Jean HUSTIN, pour les trois parcelles; - celle de Vincent DUPUIS. premier requérant, pour les trois parcelles; - celle de Jean-Louis DUPUIS, second requérant, pour la troisième parcelle « En Alooz». VI -18.611- 2/5 De l'examen des soumissions il appert que seule celle de Monsieur HUSTIN comportait effectivement l'engagement d'une caution personnelle, conformément à l'article 13 du cahier des charges. Le conseil de fabrique de la première partie adverse a procédé à l'examen des soumissions lors de la séance du 6 novembre 2008 et, par une délibération du 13 novembre 2008, a décidé d attribuer les trois parcelles, objet de l’adjudication publique, à Jean HUSTIN. Cette délibération qui n'est pas visée par la requête paraît bien être l'acte par lequel le bail à ferme est attribué à Jean HUSTIN, sous réserve de l'exercice des pouvoirs de tutelle. Elle est rédigée de la manière suivante : "Le Conseil,
- Faisant suite à l’ouverture des soumissions en date du 06 novembre en séance publique et à l’examen de celles-ci,
- Considérant le cahier des charges provincial et notamment son article 13 relatif à la présentation, sous peine de nullité de l’offre, par les soumissionnaires d’une caution personnelle, bonne et solvable et ses articles 16.1 et 16.2 relatifs à un critère donnant droit et annihilant une priorité absolue d’adjudication pour cause d’amputation de la superficie agricole pour des raisons urbanistiques,
- Attendu que 2 soumissionnaires, à savoir Messieurs Vincent Dupuis et Luc Fraikin, font valoir l’article 16.1, qu’en l’occurrence l’article 16.2 est d’application et annihile toute priorité,
- Attendu que deux soumissionnaires, à savoir Messieurs Luc Fraikin et Jean Hustin, font mention d’une caution personnelle, mais que seul Monsieur Jean Hustin en présente une personnelle, bonne et solvable, valablement signée par son frère Philippe qui n’habite pas sous le même toit. Décide D’adjuger les deux terres cadastrées à Glons, n/ 1151 A en Alooz et n/ 1113 A Dessus thier Saint Laurent et la troisième terre sise à Slins, n/ 512 A Xhavée de Dalles.à Monsieur Jean Hustin, domicilié 6, sous la Vigne à 4690 Glons." Par lettres du 14 novembre 2008, les requérants et les autres soumissionnai- res dont la soumission n’avait pas été retenue, ont été informés des motifs de cette décision.
- La fabrique d'Eglise de Glons a transmis le dossier de l'adjudication par une lettre du 9 décembre 2008, au Gouverneur de la province de Liège, en sa qualité d'autorité de tutelle et par lettre du 13 janvier 2009, à l'Evêché de Liège, pour avis conformément à l'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’Eglise. VI -18.611- 3/5 Le 12 mars 2009, l'Evêché de Liège a émis un avis favorable sur la délibération du conseil de fabrique du 13 novembre
- La décision a été transmise au Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions les affaires intérieures et la fonction publique, qui par un arrêté du 18 juin 2009, a autorisé la mise en location des trois parcelles objet de l'adjudication publique sur la base du cahier des charges adopté le 16 septembre
- Par une lettre du 12 novembre 2009 adressée à la fabrique d'église Saint Victor de Glons, le Gouverneur de la province de Liège a fait savoir, après avoir obtenu l'avis de l'Evêché, que la délibération du conseil de fabrique du 13 novembre 2008, adjugeant à Jean HUSTIN la location par bail à ferme de 27 ans de trois biens ruraux fabriciens sis à Glons 1151 A en Alooz, 1113 A Dessus Thier Saint Laurent et 512 A Xhavée de balles à Slins, ne suscite pas d'observation dans le cadre des prérogatives de tutelle générale qui lui sont dévolues par les articles 15bis, 15ter et 15quater de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, insérés par la loi du 10 mars 1999; Considérant que la lettre du 12 novembre 2009, qui constitue l'acte attaqué, consiste dans un courrier du gouverneur de la province à la Fabrique d'église, par lequel il fait savoir qu'il n'exercera pas la tutelle légale; que le fait de ne pas exercer les prérogatives d'une tutelle facultative ne constitue pas un acte susceptible de recours devant le Conseil d'Etat; qu'en effet, l'acte attaqué n'est pas un acte administratif produisant des effets de droit qui sont de nature à faire immédiatement grief aux requérants; qu'il s'ensuit que la requête est irrecevable et que le gouverneur de la province de Liège doit être mis hors de cause; Considérant, à titre subsidiaire, que la première partie adverse fait valoir des objections, d'irrecevabilité notamment, à l'égard de la délibération du conseil de fabrique du 13 novembre 2008 attribuant les trois parcelles à Jean HUSTIN; que cependant, cette délibération n'est pas visée par la requête; Considérant que la détermination de l'objet d'une requête est le fait de la partie requérante; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, ni a fortiori à une partie adverse, d'étendre l'objet d'un recours sauf exception; qu'à supposer même que l'objet du recours doive être étendu d'office à cet acte, le seul qui fait grief aux requérants, encore faudrait-il constater qu'aucun des trois moyens n'invoque l'illégalité de l'article 13 du cahier des charges selon lequel "les adjudicataires des biens [....] devront fournir une caution personnelle et solvable dans l'offre rentrée; faute de ce faire, l'offre sera considérée comme nulle [...]"; qu'il n'est pas contesté que les deux requérants ont VI -18.611- 4/5 déposé des soumissions qui ne comportaient pas de caution personnelle; qu'en revanche l'offre de Jean HUSTIN comportait cette caution; que dès lors, en tout état de cause, les requérants ne justifient pas de l'intérêt requis au regard des moyens qu'ils développent dans leur requête; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Le gouverneur de la province de Liège est mis hors de cause. Article
- La requête en annulation est rejetée. Article
- Il n’y a pas lieu de statuer la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Odile DAURMONT. VI -18.611- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.146 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div