Arrêt / Arrest 209198 - Permis d’urbanisme et permis mixtes / Bouwvergunningen en gemengde vergunningen - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.198 No Rôle: A. 192812/Vbis-36 Affaire: Arrêt / Arrest 209198 - Permis d'urbanisme et permis mixtes / Bouwvergunningen en gemengde vergunningen - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Version(s): Fiche Arrêt no 209.198 du 24 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.198 du 24 novembre 2010 G/A. 192.812/Vbis-36 En cause : la Société privée à responsabilité limitée H. P. LINDEN, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Thibaut MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis, Vu la requête introduite le 29 mai 2009 par la Société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) H. P. LINDEN qui demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 20 mars 2009 octroyant à la société coopérative à responsabilité limitée SPI+ un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un bassin d'orage sur le fonds de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vbis - 36fr - 1/4 Vu l'ordonnance du 17 mai 2010 qui ordonne l'examen de l'affaire par une chambre composée d'un conseiller unique; Vu l'ordonnance du 17 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2010 à 11 heures; Vu la lettre du 22 juin 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'audience du 23 juin 2010 lors de laquelle le président de la chambre Vbis a remis l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 novembre 2010 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sophie MATRAY, loco Mes D. MATRAY et Th. MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-Y. MARICHAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M.WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué énonce dans ses motifs que "si l'implantation [du bassin d'orage] devait être modifiée, une nouvelle demande de permis d'urbanisme sera à introduire pour le bassin d'orage"; Considérant que, dans un courrier du 22 juin 2010, la partie requérante informe le Conseil d'Etat qu'un nouveau permis d'urbanisme a été délivré à la société coopérative à responsabilité limitée SPI+ le 1er avril 2010 par le fonctionnaire délégué; que, selon elle, "ce document concerne l'implantation du bassin d'orage sollicité par la SPI+ et autorisée par le permis d'urbanisme du 20 mars 2009, qui fait l'objet du recours formé par [elle] .Plus précisément, il autorise la construction du bassin d'orage sur deux parcelles autres que celles visées par le permis attaqué, à savoir les parcelles 1y3 et 1z3"; que ledit permis délivré par le fonctionnaire délégué le 1eravril 2010 précise, en effet, que (traduction)"la SPI+ a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un Vbis - 36fr - 2/4 bien sis à Saint-Vith-zone industrielle, cadastré section B, nos 1z3, 1y3, et ayant pour objet le déplacement de l'implantation prévue d'un bassin d'orage"; Considérant que, par ailleurs, la partie adverse fournit la copie d'un courrier émanant de la société coopérative à responsabilité limitée SPI+, bénéficiaire du permis attaqué, rédigé comme suit : " Nous conformant à l'article 5 du permis d'exécution de travaux techniques que vous nous avez délivré pour le déplacement de l'implantation d'un bassin d'orage au parc d'activités économiques de Saint-Vith [...] le 1er avril 2010, nous vous informons que les travaux débuteront le 19 avril 2010"; Considérant qu'il résulte donc de l'instruction à laquelle a procédé l'auditeur- rapporteur que ce permis du 1er avril 2010 emporte renonciation implicite et certaine de la part de la SPI+ au permis attaqué du 20 mars 2009; que les projets faisant l'objet de l'un et l'autre permis sont incompatibles entre eux, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Vbis - 36fr - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la chambre Vbis du Conseil d'Etat, le vingt-quatre novembre deux mille dix, par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. Vbis - 36fr - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div