Arrêt 209199 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.199 No Rôle: A. 195724/XIII-5498 Affaire: Arrêt 209199 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Fiche Arrêt no 209.199 du 24 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.199 du 24 novembre 2010 G/A. 195.724 /XIII-5498 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LES RENARDS,
2. REMY Jean-Pierre,
3. SERON Françoise,
4. DAGNELIE Jacques,
5. DAGNELIE Brigitte, ayant tous élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre :
6. la Commune de Thuin,
7. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mars 2010 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES RENARDS, REMY Jean-Pierre, SERON Françoise, DAGNELIE Jacques et DAGNELIE Brigitte qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme accordé le 11 décembre 2009 par le collège communal de Thuin à la société anonyme (S.A.) NEW FREM pour la construction d'un ensemble commercial sur un bien sis à Gozée, rue de Marchienne et cadastré section A 224, 2n5; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 5498 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Gautier MELCHIOR, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en sa séance du 17 mars 2010, le collège communal de Thuin a décidé de retirer le permis du 11 décembre 2009 présentement attaqué; que la décision de retrait, contenant l'énoncé des voies de recours, a fait l'objet d'une notification par recommandé à l'impétrante, reçue le 28 mai 2010; que le retrait est définitif et le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'ya plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 5498 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Melle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5498 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.199 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div