id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.200 No Rôle: A. 197574/Vbis-55 Affaire: Arrêt 209200 - Implantations commerciales - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-29 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Fiche Arrêt no 209.200 du 24 novembre 2010 Economie - Implantations commerciales Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.200 du 24 novembre 2010 G/A. 197.574/Vbis-55 En cause : la Société anonyme EUPEN SHOPPING CENTER, en abrégé, "E.S.C.", ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 27 août 2010 par la Société anonyme (S.A.) EUPEN SHOPPING CENTER, en abrégé "E.C.S.", en tant qu'elle demande la suspension d'une décision du collège communal d'Eupen du 19 février 2010 délivrant à la S.A. GROUP GL une autorisation d'implantation commerciale relative à un complexe commercial à Eupen, Herbesthalerstrasse/Siebeponisweg; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2010 fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2010 à 11.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Vbis - 55fr - 1/4 Entendu, en ses observations, Me Stéphane KOONEN, loco Me Edgar DUYSTER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
- Par une demande introduite le 24 décembre 2009 auprès de l'administration communale d'Eupen, la S.A. GROUP GL sollicite une autorisation d'implantation commerciale relative à un complexe commercial à Eupen, Herbesthalerstrasse/Siebeponisweg, sur des parcelles cadastrées section C, nos 230p et 230s, d'une surface commerciale nette de 6.418 m2 (après implantation). La Herbesthalerstrasse relie la sortie de l'autoroute E40 au centre ville d'Eupen et comporte de nombreuses moyennes et grandes surfaces commerciales (garages, magasins de meubles, supermarchés, ...). Des avis favorables conditionnels ont été émis, respectivement par le "Rat für Stadtmarketing" le 11 janvier 2010 et par la "Wirtschaftsförderungsgesellschaft" le 12 janvier
- Le Comité socio-économique national pour la distribution a émis un avis favorable le 3 février
- Le collège communal d'Eupen a accordé l'autorisation d'implantation commerciale demandée le 19 février 2010 en l'assortissant des conditions suivantes : " - obligation de collaborer avec le "Rat für Stadtmarketing" en vue de la promotion du centre ville; - interdiction de réduire les surfaces commerciales prévues pour chaque enseigne; - aménagement des parkings comme espace vert arboré; - étude de la mobilité".
- La requérante a racheté, en 2004, un centre commercial en faillite situé dans le centre ville d'Eupen, dénommé "August Thonnard Center", comportant des surfaces commerciales d'une superficie d'environ 18.000 m
- Malgré les efforts de la requérante pour revitaliser ce centre commercial, actuellement dénommé "Eupen Plaza", et la vente d'une partie de celui-ci, environ 9.000 m2 de surfaces commerciales y restent inoccupées. La requérante s'oppose à la création du nouveau complexe commercial parce que celui-ci risque, selon elle, de provoquer la faillite du centre "Eupen Plaza". Vbis - 55fr - 2/4
- La requérante affirme avoir eu connaissance de l'existence de l'autorisation d'implantation commerciale litigieuse lors d'une réunion organisée le 30 juin 2010 dans le cadre de la procédure de délivrance du permis d'urbanisme pour le projet contesté. Elle aurait pris connaissance du contenu de la décision attaquée, par l'intermédiaire de son conseil, au début du mois de juillet 2010; Considérant d'office qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la requérante, celle-ci est "[...] valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par l'administrateur délégué agissant seul, même si plusieurs administrateurs délégués ont été nommés, soit par deux administrateurs agissant conjointement [...]"; Considérant qu'il ressort des pièces déposées par la requérante que, lors de la constitution de celle-ci, le 15 décembre 2003, ont été nommés administrateurs de la société, Gérald HIBERT et Olivier MARTIN, "pour une durée de six ans qui prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille neuf"; que le même jour, le conseil d'administration a désigné chacune de ces deux personnes en qualité d'administrateurs délégués; que ces nominations et désignations ont été publiées aux annexes du Moniteur belge du 23 décembre 2003; Considérant qu'il n'apparaît pas du dossier que les mandats d'administrateurs et d'administrateurs délégués de Gérald HIBERT et Olivier MARTIN, expirés en 2009, ont par la suite été confirmés ou renouvelés, ni que ces confirmations ou renouvellements ont été publiés, le cas échéant, au Moniteur belge comme l'exige l'article 74 du Code des sociétés; qu'à défaut, ces désignations ne sont pas opposables aux tiers en application de l'article 76 du Code des sociétés; Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait savoir que la désignation des administrateurs pour la période postérieure au 15 décembre 2009 n'avait pas été publiée au Moniteur belge; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est irrecevable, Vbis - 55fr - 3/4 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis des référés, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Melle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. Vbis - 55fr - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.200 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div