Arrêt 209283 - Marchés publics - 29/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.283 No Rôle: A. 198190/VI-18871 Affaire: Arrêt 209283 - Marchés publics - 29/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Fiche Arrêt no 209.283 du 29 novembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.283 du 29 novembre 2010 G./A.198.190/VI-18.871 En cause : la société privée à responsabilité limitée GE HEALTHCARE, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervuren, no 268A, 1150 Bruxelles, contre : le centre hospitalier universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 10 novembre 2010 par la société privée à responsabilité limitée GE HEALTHCARE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en date du 20 octobre 2010, telle que communiquée à la partie requérante par courrier du Centre Hospitalier Universitaire de Liège du 26 octobre 2010, d'attribuer à Siemens le marché visé par le cahier spécial des charges CHULG/10-22 relatif à la fourniture, la mise en place et la mise en service de trois appareils IRM 1,5 Tesla sur les sites du Centre Hospitalier Universitaire de Liège au Sart Tilman et à N-D des Bruyères ainsi qu'au Centre Hospitalier Régional Hutois (l'acte attaqué)"; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 novembre 2010 à 14 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Valentijn DE BOE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIr – 18.871 - 1/2 Entendu, en son avis, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 24 novembre 2010, la partie adverse décide "de retirer la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Administration du C.H.U. a décidé d'attribuer à la société SIEMENS le marché relatif à la fourniture, la mise en place et la mise en service de trois appareils IRM 1,5 Tesla au Centre Hospitalier Universitaire de Liège sur ses sites du Sart Tilman et de Notre-Dame des Bruyères ainsi qu'au Centre Hospitalier Régional Hutois pour un montant de 4.246.478 euros TVA comprise"; Considérant que, le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. L'affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Odile DAURMONT. VIr – 18.871 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.283 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.386 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div