Arrêt 209284 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.284 No Rôle: A. 195630/XIII-5489 Affaire: Arrêt 209284 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-02 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Fiche Arrêt no 209.284 du 29 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.284 du 29 novembre 2010 A. 195.630/XIII-5489 En cause : OGER Victoire, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Parties intervenantes : Monsieur et Madame J. IRIONDO-PERREE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 février 2010 par Victoire OGER en tant qu'elle demande l'annulation d'un "permis d'urbanisme délivré par l'administration communale de Fléron en date du 11 décembre 2009 sous le numéro 1262 (demande de permis n° 113A2006) concernant la construction sise rue de Romsée 5 et 7 à Fléron"; Vu l'arrêt no 206.544 du 9 juillet 2010 accueillant la requête en intervention introduite par Monsieur et Madame J. IRIONDO-PERREE, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 5489 - 1/3 Vu la demande de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, du 25 août 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 31 août 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 206.544 du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 16 juillet 2010; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 5489 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5489 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.284 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div