Arrêt 209285 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.285 No Rôle: A. 174391/XIII-4215 Affaire: Arrêt 209285 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-15 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:27 Fiche Arrêt no 209.285 du 29 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.285 du 29 novembre 2010 A. 174.391/XIII-4215 En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre :

1. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
3. la Ville d'Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2006 par la société anonyme CLEAR CHANNEL qui demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne, D.G.A.T.L.P. - Division de l'urbanisme, Direction d'Arlon (Dossier n° F0510/81001/UPP3/2006/11/br) qui confirme la décision dont recours du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon du 9 mars 2006 refusant le permis d'urbanisme pour le maintien d'un panneau publicitaire de type 15 m² sur pignon à Arlon, rue des Faubourgs 109 cadastré Arlon, 1ère division, section A, n° 1203"; Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 16 septembre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 4215 - 1/3 Vu la lettre du 21 septembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 juillet 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4215 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4215 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div