Arrêt 209325 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.325 No Rôle: A. 193807/XI-16917 Affaire: Arrêt 209325 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.325 du 30 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.325 du 30 novembre 2010 A. 193.807/XI-16.917 En cause : SEIJKENS Nicolas, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre :

1. l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal,
2. le Jury d'examen du 3e Bachelier de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, ayant tous deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 1er septembre 2009 par Nicolas SEIJKENS, qui demande l’annulation de “la décision prise par le jury d’examen du 3ème bachelier de l’institut Supérieur d’Architecture Intercommunal, site de Liège, Institut «Lambert Lombard», prise le 30 juin 2009 de prononcer le refus du requérant, et de la décision prise par le jury restreint le 7 juillet 2009 qui a considéré le recours du requérant «irrecevable étant donné qu’il apparaît qu’aucune erreur matérielle n’a été commise»”; Vu l'arrêt no 198.768 du 9 décembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de ces décisions; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 16.917 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 1er février 2010 par le greffe du Conseil d'État, l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.917 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.325 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div