Arrêt 209327 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.327 No Rôle: A. 193736/XI-16914 Affaire: Arrêt 209327 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.327 du 30 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.327 du 30 novembre 2010 A. 193.736/XI-16.914 En cause :

1. MARTONE Pascale, agissant en qualité de représentante légale de son fils DALLE RIVE Quentin,
2. DALLE RIVE Quentin, ayant élu domicile chez Me L. COUDOU, avocat, quai du Brabant 12 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 août 2009 par Pascale MARTONE, agissant en qualité de représentante légale de son fils Quentin DALLE RIVE, et par ce dernier agissant en son nom propre, qui demandent l’annulation de “la décision d’exclusion définitive prononcée le 30 janvier 2009 par Madame la Préfète des Etudes de l’Athénée royal «Jules Destrée» [...]” et de “la décision de confirmation de l’exclusion définitive du 15 juin 2009 signée par Madame Lise-Anne HANSE, Directrice générale de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, Administra- tion générale de l’Enseignement et de la recherche scientifique de la Communauté française [...]”; Vu l'arrêt no 198.670 du 8 décembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de ces décisions; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 16.914 - 1/2 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 3 février 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.914 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.327 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.670 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div