Arrêt 209328 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.328 No Rôle: A. 195426/XI-17115 Affaire: Arrêt 209328 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.328 du 30 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Levée Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.328 du 30 novembre 2010 A. 195.426/XI-17.115 En cause : LECLERCQ Arnaud, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre :

1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée,
2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G.,
3. l'A.S.B.L. Haute École Galilée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2010 par Arnaud LECLERCQ qui demande l'annulation de "la décision prise le 4 février 2010 par [le] jury d'examens de la troisième année de baccalauréat de régent en néerlandais-anglais de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée lui refusant son diplôme de régent en langues germaniques"; Vu l'arrêt no 201.128 du 22 février 2010 ordonnant la suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties le 21 juin 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 17.115 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué; qu'il ressort toutefois du dossier que la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. La suspension ordonnée par l'arrêt no 201.128 du 22 février 2010 est levée. Article
5. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 17.115 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.328 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div