Arrêt 209330 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.330 No Rôle: A. 159716/XI-16046 Affaire: Arrêt 209330 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.330 du 30 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.330 du 30 novembre 2010 A. 159.716/XI-16.046 En cause : MALERBA Ludivine, ayant élu domicile rue du Petit Villerot 352 7334 Hautrage, contre :

1. la Province du Hainaut,
2. la Haute École provinciale Mons-Borinage-Centre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 février 2005 par Ludivine MALERBA qui demande l'annulation de “la décision prise par la Haute Ecole Provinciale de Mons- Borinage-Centre en date du 6 décembre 2004, confirmant sa décision non datée d’échec de la requérante de l’année académique 2003-2004”; Vu les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 16.046 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.046 - 2/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.330 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div