Arrêt 209358 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.358 No Rôle: A. 153853/XIII-3419 Affaire: Arrêt 209358 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.358 du 30 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.358 du 30 novembre 2010 A. 153.853/XIII-3419 En cause : la Société anonyme OXYMECO, ayant élu domicile rue du Hêtre 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2004 par la société anonyme (S.A.) OXYMECO qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 19 mai 2004, annulant la décision de la députation permanente de la Province de Liège du 21 août 2003 délivrant un permis d'urbanisme à la requérante pour l'implantation d'un dépôt de mitraille et de véhicules usagés, 8 rue de Droixhe à Liège; Vu l'arrêt no 135.679 du 4 octobre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 28 octobre 2010 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3419 - 1/3 Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2010 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, loco Me G. RIGO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. MELCHIOR, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport, le premier auditeur demandait expressément à la partie requérante de joindre à son dernier mémoire les versions publiées de ses statuts et de la liste des administrateurs en fonction à l'époque de l'introduction du recours ainsi que la délibération de l'organe habilité à le former; Considérant que la partie requérante a déposé un dernier mémoire dans lequel elle se réfère à ses écrits de procédure antérieurs, mais sans y joindre la moindre pièce réclamée par le premier auditeur dans son rapport; qu'il en résulte que la partie requérante ne justifie pas de sa capacité à agir; que le recours est dès lors irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 3419 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, lle M WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 3419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.358 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div