Arrêt 209363 - Mandataires locaux - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.363 No Rôle: A. 193216/VI-18304 Affaire: Arrêt 209363 - Mandataires locaux - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-02 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.363 du 30 novembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.363 du 30 novembre 2010 G./A.193.216/VI-18.304 En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes François-René SWENNEN et René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, n° 13/21, 4000 Liège, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy,, en abrégé C.H.R.H.. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2009 par Anne-Marie LIZIN qui demande l’annulation de la décision prise par le conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Huy le 7 mai 2009 de prendre acte du courrier de la fédération Huy-Waremme du parti socialiste et de sa démission de plein droit de son mandat d'administratrice du même établissement; Vu l'arrêt no 207.241 du 6 octobre 2010, notifié aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêt no 207.241 prononcé le 6 octobre 2010 dans le cadre de la présente affaire; qu'il convient de corriger cette erreur de la manière indiquée au dispositif, VI – 18.304 - 1/2 DECIDE: Article unique. A la première page de l'arrêt no 207.241, il y a lieu de lire "no 207.941 du 6 octobre 2010". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente novembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI – 18.304 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.363 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.400 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.941 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div