Arrêt 209369 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.369 No Rôle: A. 191292/VIII-6736 Affaire: Arrêt 209369 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.369 du 30 novembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.369 du 30 novembre 2010 A.191.292/VIII-6736 En cause : RILLAERT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BASTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2009 par Patrick RILLAERT qui demande l'annulation de : "- l'arrêté du Ministre de la région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2008 promouvant Pascal Verheyen, Marc Hanssens, Guy Wasterlain, Geoffroy Piens, Philippe Beumer, Pascal De Blende, Luc Laporte et Patrick Batselier au grade de VIII - 6736 - 1/3 sergent dans le cadre linguistique francophone au sein du SIAMU (M.B. du 19 décembre 2008), - l'arrêté du Ministre de la région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2008 promouvant Jacques Cornelis et Luc Laporte au grade de sergent dans le cadre linguistique francophone au sein du SIAMU (M.B. du 3 décembre 2008), - l'arrêté du Ministre de la région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2008 promouvant David d'Hainaut, Michel Bastin, André Boucher, José Boniverd et Roland Moons au grade de sergent dans le cadre linguistique francophone au sein du SIAMU (M.B. du 26 janvier 2009)"; Vu la requête introduite le 21 avril 2009 par laquelle Michel BASTIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 avril 2009 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2010; Vu le courrier du conseil du requérant du 24 novembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 24 novembre 2010, le conseil du requérant a informé le Conseil d'État que son client souhaitait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 6736 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6736 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div