Arrêt 209370 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.370 No Rôle: A. 188152/VIII-6351 Affaire: Arrêt 209370 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.370 du 30 novembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.370 du 30 novembre 2010 A.188.152/VIII-6351 En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERDEYEN Paul, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2008 par Alain LECOMTE qui, demande l'annulation "des décisions du Ministre du 28 février 2008 par laquelle [lire : lesquelles] la Région de Bruxelles-Capitale promeut au grade d'adjudant messieurs Paul Verdeyen, Alain Debuyst, François Ackermans, Erik Etienne, Marc Marien, Philippe Losse et Alain Van Bellingen (M.B. 13 mars 2008)"; VIII - 6351 - 1/3 Vu l'arrêt no 195.128 du 7 juillet 2009 rouvrant les débats, accordant un délai unique de trente jours à la partie requérante pour déposer un mémoire complémentaire, un délai identique pour les parties adverse et intervenante pour y répondre, et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu les mémoires complémentaires des parties requérante, adverse et intervenante; Vu le rapport complémentaire de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires des parties requérante, adverse et intervenante; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2010; Vu le courrier du conseil du requérant du 24 novembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 24 novembre 2010, le conseil du requérant a informé le Conseil d’Etat que son client souhaitait se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 6351 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6351 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.370 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div