Arrêt 209371 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.371 No Rôle: A. 190145/VIII-6622 Affaire: Arrêt 209371 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.371 du 30 novembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.371 du 30 novembre 2010 A.190.145/VIII-6622 En cause : JAR Victor, ayant élu domicile chez Me Patrick THOMAS route du Condroz 95 4031 Angleur, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy Generet, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERDEYEN Paul, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 2008 par Victor JAR qui demande l'annulation de "l'Arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi, de l'économie, de la recherche scientifique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente, du 28 février 2008, publié au Moniteur Belge le 10 mars 2008, par lequel 8 agents sont promus au grade d'adjudant auprès du Service VIII - 6622 - 1/3 d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente à dater du 1er janvier 2008, dans le cadre linguistique francophone, ainsi que de l'annulation de la décision implicite qui en résulte de ne pas le nommer à cette fonction"; Vu la requête introduite le 19 décembre 2008 par laquelle Paul VERDEYEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2009 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et adverse; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Patrick THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête ont été exposés dans l'arrêt n° 209.365 de ce jour, lequel a annulé les décisions attaquées par le présent recours; qu'en conséquence, ce recours est devenu sans objet; Considérant, par ailleurs, que le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite de promouvoir le requérant au grade d'adjudant dès lors que, si celui-ci a bien vocation à cette promotion, il n'est cependant titulaire VIII - 6622 - 2/3 d'aucun droit à cette promotion, qu'eu égard aux circonstances du recours, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6622 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.371 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div