Arrêt 209372 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.372 No Rôle: A. 191297/VIII-6734 Affaire: Arrêt 209372 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:28 Fiche Arrêt no 209.372 du 30 novembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.372 du 30 novembre 2010 A.191.297/VIII-6734 En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2009 par Alain LECOMTE qui demande l'annulation : " - des décisions du Ministre du 2 septembre 2008 par laquelle [lire : lesquelles] la Région de Bruxelles-Capitale promeut au grade d'adjudant messieurs Christian Fraiture et Richard Devos (MB 3 décembre 2008); - des décisions du Ministre du 26 novembre 2008 par laquelle [lire : lesquelles] la Région de Bruxelles-Capitale promeut au grade d'adjudant messieurs Bruno Van Kriekinge, Luc Clément et Guy Troniseck (MB 26 janvier 2009)"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 6734 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 septembre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2010; Vu le courrier du conseil du requérant du 24 novembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 24 novembre 2010, le conseil du requérant a informé le Conseil d'État que son client souhaitait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6734 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6734 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div