Arrêt 209509 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.509 No Rôle: A. 191927/VI-18165 Affaire: Arrêt 209509 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-08 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:29 Fiche Arrêt no 209.509 du 6 décembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.509 du 6 décembre 2010 G./A.191.927/VI-18.165 En cause : VAN WASSENOVE Myriam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2009 par Myriam VAN WASSENOVE qui demande l'annulation de la "décision du délégué du médecin directeur général du service de santé administratif de date inconnue, notifiée par lettre recommandée du 22 janvier 2009, relative à son «inaptitude physique définitive», selon laquelle elle «n'est pas atteinte d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article relatif aux maladies graves et de longue durée de la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés, les absences et la mise en disponibilité»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 juillet 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du conseil d'Etat; VI -18.165- 1/3 Vu l'ordonnance du 13 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 9 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 juillet 2010, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -18.165- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six décembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI -18.165- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.509 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div