Arrêt 209510 - Marchés publics - 06/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.510 No Rôle: A. 186519/VI-17640 Affaire: Arrêt 209510 - Marchés publics - 06/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:29 Fiche Arrêt no 209.510 du 6 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.510 du 6 décembre 2010 G./A.186.519/VI-17.640 En cause : la société de droit grec EUROPEAN DYNAMICS S.A., ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KOROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2007 par la société de droit grec EUROPEAN DYNAMICS S.A. qui demande l'annulation de "la décision du 16.10.2007, excluant la requérante de la procédure d'attribution du marché public «Acquisition d'une plateforme de travail collaborative et services associés», prise par le Ministre des Finances"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 5 mai 2010; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VI - 17.640 - 1/3 Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il demande que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 14 juillet 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le courrier du 29 juillet 2010 de la partie requérante par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 9 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nicolas DENIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Me Xavier LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 mai 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VI - 17.640 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas valablement réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 9 novembre 2010, elle a été entendue; que la présomption légale de désistement persiste; qu’il y a donc lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six décembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 17.640 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.510 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div