Arrêt 209511 - Fermetures d’établissements - 06/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.511 No Rôle: A. 197221/VI-18723 Affaire: Arrêt 209511 - Fermetures d’établissements - 06/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:29 Fiche Arrêt no 209.511 du 6 décembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.511 du 6 décembre 2010 G./A.197.221/VI-18.723 En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Namur,
2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juillet 2010 par la société privée à responsabi- lité limitée LES GRANDS CEDRES, qui demande l'annulation de "l’arrêté adopté par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Namur le 20 juillet 2010, ordonnant la fermeture de l’établissement Le Fiesta Bar pour une durée d’un mois, sur la base de l’article 134quater de la nouvelle loi communale", ainsi que de "la délibération du Collège communal du même jour confirmant l’arrêté précédent"; Vu l'arrêt no 206.865 du 2 août 2010 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de ces décisions; Vu le courrier du 1er septembre 2010 adressé par les parties adverses au Conseil d’Etat; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 VI - 18.723 - 1/3 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 9 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, loco Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 5 août 2010 le bourgmestre de la ville de Namur a procédé au retrait de la décision attaquée; que le 10 août 2010, le collège communal a confirmé le retrait; que par conséquent le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 206.865 du 2 août 2010; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse; DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VI - 18.723 - 2/3 Article
3. La suspension ordonnée par l’arrêt no 206.865 du 2 août 2010 est levée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la ville de Namur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six décembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 18.723 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.511 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.865 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div