Arrêt 209512 - Discipline (fonction publique) - 06/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.512 No Rôle: A. 197054/VI-18709 Affaire: Arrêt 209512 - Discipline (fonction publique) - 06/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Arrêt no 209.512 du 6 décembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.512 du 6 décembre 2010 G./A.197.054/VI-18.709 En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2010 par Christian JACQUET qui demande l'annulation de "la décision du Conseil provincial du 29 avril 2010 notifiée le 7 mai 2010 lui infligeant une suspension par mesure disciplinaire pour une durée de 2 mois au titre de peine disciplinaire, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 9 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; VI - 18.709 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Natacha LHOEST, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a sollicité, par une requête unique introduite le 18 mai 2010, l'annulation et, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil provincial du 29 avril 2010 notifiée le 7 mai 2010 lui infligeant une suspension par mesure disciplinaire pour une durée de 2 mois au titre de peine disciplinaire, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir" (affaire enrôlée sous le no G./A.196.491/VI- 18.653), soit l'annulation du même acte que celui attaqué dans la présente procédure; qu'un arrêt no 204.194 du 21 mai 2010 a rejeté la demande de référé administratif d'extrême urgence; que cet arrêt a été notifié au requérant en son domicile élu; que celui-ci n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti, lequel arrivait à son échéance le 25 juin 2010; qu'il s'ensuit que la présente requête, que le requérant qualifie d'ailleurs lui-même de requête "ampliative au recours en annulation et demande de suspension en extrême urgence G./A.196.491/VI-18.653", a pour but de pallier l'absence de demande de poursuite de procédure relative à cette affaire; qu'il s'ensuit que la présente requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.709 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six décembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 18.709 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.512 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div