Arrêt 209554 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.554 No Rôle: A. 196278/XI-17252 Affaire: Arrêt 209554 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Arrêt no 209.554 du 7 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.554 du 7 décembre 2010 A. 196.278/XI-17.252 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2010 par XXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 19 mars 2010 (arrêt n° 40.523 dans l’affaire 48.350/III); Vu l'ordonnance n° XXX du 6 mai 2010 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport, déposé le 21 septembre 2010, notifié aux parties, de Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de XI - 17.252 - 1/3 l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Vu la lettre du 28 septembre 2010 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 novembre 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me VINOIS, loco Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme L. LEJEUNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort de l’arrêt attaqué que «le 3 décembre 2009, la partie défenderesse a pris [à l’égard du requérant] un ordre de quitter le territoire, ainsi qu’une décision de maintien dans un lieu déterminé, sur base de l’article 74/6, § 1er bis, de la loi» du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, mais qu’elle n’a «fixé aucun délai dans l’acte attaqué pour quitter le territoire»; que dans son recours, le requérant expose qu’entre-temps il a été libéré; Considérant qu’il ressort des articles 7 et 27 de la loi du 15 décembre 1980 précitée qu’un ordre de quitter le territoire doit être donné pour une date déterminée ou, si tel n’est pas le cas, doit être accompagné d’une remise à la frontière pour avoir un effet contraignant; qu’à défaut, il s’agit d’une décision « vide » qui n’est pas susceptible de faire grief; que le requérant n’a dès lors pas intérêt à obtenir la cassation d’un arrêt rejetant le recours en annulation dirigé contre un tel acte; qu’il s’ensuit que le recours en cassation est irrecevable, XI - 17.252 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept décembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f., Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE J. VANHAEVERBEEK XI - 17.252 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div