Arrêt 209555 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.555 No Rôle: A. 196870/XI-17340 Affaire: Arrêt 209555 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-17 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Arrêt no 209.555 du 7 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.555 du 7 décembre 2010 A. 196.870/XI-17.340 En cause : XXXa, ayant élu domicile rue de Bissé 9 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2010 par XXX, qui demande la cassation de la décision n° 43.835 (dans l’affaire n° 51.143/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 26 mai 2010; Vu l'ordonnance n° XXX du 5 juillet 2010 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. R. BORN, auditeur adjoint au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; XI – 17.340 - 1/3 Vu la notification à la partie requérante, le 8 novembre 2010 , du rapport et de la letter l’informant de la possibilité d’introduire une demande de poursuite de la procedure afin d’être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’article 18, § 1er, alinéa 2, de de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; que, conformément à l’article 21, alinéa 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le XI – 17.340 - 2/3 sept décembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme V. VANDERPERE, greffier . Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE J. VANHAEVERBEEK XI – 17.340 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.555 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div