Arrêt 209570 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.570 No Rôle: A. 195585/XIII-5485 Affaire: Arrêt 209570 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-10 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Arrêt no 209.570 du 7 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.570 du 7 décembre 2010 A. 195.585/XIII-5485 En cause :

1. DUMONT Jacqueline,
2. GERARD Véronique-Anne,
3. BORDET Claudine,
4. LABARRE Christian,
5. HORION Régine,
6. MOERENHOUT Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :
7. la Commune de Lasne,
8. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 février 2010 par Jacqueline DUMONT, Véronique-Anne GERARD, Claudine BORDET, Christian LABARRE, Régine HORION et Patrick MOERENHOUT qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2009 du collège communal de Lasne délivrant un permis d'urbanisme à Laurence DEMANET en vue de la construction d'une ferme en carré et d'un logement sur un terrain sis à Lasne, chemin du Chêne aux Renards et cadastré 4ème division, section B, nos 88c, 93/02d et 93/02e; XIII - 5485 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 1er décembre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Frédéric D'AOUST, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en sa séance du 11 mars 2010, le collège communal de Lasne a décidé de retirer le permis d'urbanisme attaqué, délivré le 26 octobre 2009; que cette décision de retrait a été notifiée à Laurence DEMANET, bénéficiaire du permis, par un envoi recommandé du 12 mars 2010; que cette notification ne mentionne pas l'existence des voies de recours ni les formes et délais à respecter; qu'aucun recours à l'encontre de cette décision de retrait n'ayant été introduit dans le délai prescrit par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif, XIII - 5485 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5485 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div