Arrêt 209571 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.571 No Rôle: A. 195636/XIII-5491 Affaire: Arrêt 209571 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Arrêt no 209.571 du 7 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 209.571 du 7 décembre 2010 A. 195.636/XIII-5491 En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du curé Letellier 2B 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 février 2010 par Jacques SAIVE, en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2009 du fonctionnaire délégué de la Région wallonne accordant, sous conditions, à l'association sans but lucratif E-COGITE un permis d'urbanisme qui autorise celle-ci à procéder à la transformation et à l'extension d'une ancienne salle des fêtes en un lieu résidentiel et pédagogique (culture et divertissement) sur un bien situé à Liège, rue du Péry 5, cadastré section C, n° 455C; Vu la requête introduite le 18 mars 2010 par laquelle l'association sans but lucratif E-COGITE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 5491 - 1/3 Vu l'arrêt no 206.183 du 30 juin 2010 accueillant la requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif E-COGITE et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 juillet 2010 par le requérant; Vu l'ordonnance du 4 août 2010 accueillant la requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif E-COGITE dans la procédure au fond; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 20 septembre 2010 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 novembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 1er décembre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Gautier MELCHIOR, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 5491 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 20 septembre 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f. Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5491 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.571 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.183 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.798 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div