Arrêt 209659 - Discipline (fonction publique) - 10/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.659 No Rôle: A. 197424/VIII-7419 Affaire: Arrêt 209659 - Discipline (fonction publique) - 10/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:31 Fiche Arrêt no 209.659 du 10 décembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.659 du 10 décembre 2010 A197.424/VIII-7419 En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2010 par Gérard WAUTERS qui demande la condamnation à une astreinte de mille euros par jour de la Région wallonne (première partie adverse), sur la base de l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à défaut de l'entendre à la suite du recours qu'il a introduit contre la sanction disciplinaire de la démission d'office prise à son encontre par la ville de Chimay (seconde partie adverse), dans les quinze jours de la notification par le greffe du Conseil d'État de l'arrêt à intervenir, et à défaut de statuer sur le recours précité dans les quinze jours de l'audition intervenue; Vu la note d'observations de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État rédigé sur la base de l'article 36 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 7419 - 1/3 Vu l'ordonnance du 29 octobre 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 décembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Sylvia SINAEVE, attaché, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Nicolas BERTHOLD, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la ville de Chimay n'est concernée par aucune des injonctions visées par la demande d'astreinte et qui ne mettent en cause que la Région wallonne; qu'il y a lieu de mettre hors cause la ville de Chimay; Considérant que par un courrier du 12 novembre 2010, le conseil du requérant a informé le Conseil d'État que "la demande introduite […] est devenue sans objet, dans la mesure où, sur les entrefaites, le gouvernement wallon a statué sur le recours introduit conformément à l'article L3133-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation", qu'il n'y a en conséquence plus lieu de statuer, DÉCIDE: Article
3. La ville de Chimay est mise hors de cause. Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 7419 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div