Arrêt 209665 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.665 No Rôle: A. 189740/VIII-6692 Affaire: Arrêt 209665 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-21 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:31 Fiche Arrêt no 209.665 du 10 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.665 du 10 décembre 2010 A.189.740/VIII-6692 En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par

1. le Ministre de la Justice
2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2008 par Jean-Louis PRIGNON qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 13 juillet 2008 désignant en qualité de directeur de l'OCAM, Monsieur André Charles VANDOREN, ainsi que l'acte de rejet implicite de sa candidature"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 décembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII – 6692 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me Gautier PIJCKE, loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du 15 octobre 2010, publié au Moniteur belge du 22 octobre 2010, le même arrêté ayant à nouveau désigné A. C. VANDOREN en qualité de directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace à partir du 15 juillet 2008; que le délai de recours à l'encontre de cet acte n'est pas encore expiré; que dans ces circonstances, il y a lieu de remettre l'affaire sine die afin de pouvoir statuer définitivement quant au présent recours, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire est remise sine die. Article
3. Les dépens sont réservés. VIII – 6692 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-CL. GEUS. VIII – 6692 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.665 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.289 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div