Arrêt 209675 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.675 No Rôle: A. 189524/XIII-5077 Affaire: Arrêt 209675 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:31 Fiche Arrêt no 209.675 du 13 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.675 du 13 décembre 2010 A. 189.524/XIII-5077 En cause : WATHELET Philippe, ayant élu domicile rue Thill Lorrain 4 6760 Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :

1. la Ville de Virton,
2. la Société coopérative LA MAISON VIRTONAISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2008 par Philippe WATHELET, en tant qu'elle demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 juillet 2008 par le collège communal de la ville de Virton à la société coopérative LA MAISON VIRTONAISE pour la construction d'un ensemble de 16 logements et 3 commerces (permis modificatif) sur un bien sis à Virton, Grand-Rue (ancienne Poste), cadastré section B, n° 311h; Vu les requêtes introduites les 7 novembre 2008 par lesquelles la ville de Virton et la société coopérative LA MAISON VIRTONAISE demandent à être reçue en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008 accueillant ces interventions; XIII - 5077 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu les mémoires en intervention; Vu la demande de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, du 16 août 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 août 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 8 décembre 2008; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XIII - 5077 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize décembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5077 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.675 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div