Arrêt 209678 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.678 No Rôle: A. 148769/XIII-3311 Affaire: Arrêt 209678 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.678 du 13 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.678 du 13 décembre 2010 A. 148.769/XIII-3311 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mars 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX qui demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement rejetant son recours, confirmant la décision du 6 septembre 1999 du collège communal de Rendeux et refusant le permis d'urbanisme demandé par la régularisation de la construction d'un immeuble de bureaux sur un bien sis à Rendeux, rue de Lavaux 6, cadastré 1ère division, section D, n° 955b; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 13 septembre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 3311 - 1/3 Vu la lettre du 17 septembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 3311 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize décembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 3311 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div