id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.682 No Rôle: A. 163838/XIII-3780 Affaire: Arrêt 209682 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-16 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.682 du 13 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.682 du 13 décembre 2010 A. 163.838/XIII-3780 En cause : LE FEVRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
- la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Arnoud DECLERK et Eva ROELS, avocats, Kortijksesteenweg 387 8530 Harelbeke. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par Frédéric LE FEVRE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme du 4 avril 2005 délivré à la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN pour la construction d'un immeuble de douze appartements et deux studios sur un bien sis à Mouscron, avenue du Château, cadastré section B, n° 770 G; Vu la requête introduite le 5 septembre 2005 par laquelle la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3780 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 14 septembre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 septembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 août 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 3780 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize décembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 3780 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div