Arrêt 209725 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.725 No Rôle: A. 187212/XV-636 Affaire: Arrêt 209725 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.725 du 14 décembre 2010 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 209.725 du 14 décembre 2010 A. 187.212/XV-636 En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy,
2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 février 2008 par la s.a. MEDIAPUB qui demande l'annulation du règlement-taxe, adopté par le conseil communal de la commune de Havelange le 19 novembre 2007, établissant une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits publicitaires “non adressés”, communément appelés “toutes boîtes”, pour l’exercice d’imposition 2008; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. B. CUVELIER, premier auditeur par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 636 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 juillet 2010 par le greffe du Conseil d'État, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 636 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.725 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div