Arrêt 209726 - C.P.A.S. - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.726 No Rôle: A. 188690/XV-755 Affaire: Arrêt 209726 - C.P.A.S. - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.726 du 14 décembre 2010 Affaires sociales et santé publique - C.P.A.S. Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÉT no 209.726 du 14 décembre 2010 A. 188.690/XV-755 En cause : l’a.s.b.l. “LA SAPINIÈRE”, en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2008 par l’a.s.b.l. LA SAPINIÈRE qui demande l'annulation de “la décision implicite de rejet de la demande de reconsidération de la décision de refus d’accès et de communication des documents administratifs du 12 décembre 2007 […] du C.P.A.S. de GENAPPE réputée intervenue en date du 23 avril 2008”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. L. JANS, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. L. JANS, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 755 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 22 juillet 2010 par le greffe du Conseil d'État, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 755 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.726 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div