Arrêt 209727 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.727 No Rôle: A. 189778/XV-837 Affaire: Arrêt 209727 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.727 du 14 décembre 2010 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.727 du 14 décembre 2010 A. 189.778/XV-837 En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2008 par Pascal DE HANDSCHUTTER qui demande l'annulation de la décision implicite du Ministre des Finances lui refusant l’accès aux avis du Conseil d'État, section de législation, sollicités par le Gouvernement fédéral dans le cadre des avant-projets de la loi confirmant l’établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. E. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 837 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 9 septembre 2010 par le greffe du Conseil d'État, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 837 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div