Arrêt 209728 - Divers (fiscalité) - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.728 No Rôle: A. 191580/XV-962 Affaire: Arrêt 209728 - Divers (fiscalité) - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.728 du 14 décembre 2010 Fiscalité - Divers (fiscalité) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 209.728 du 14 décembre 2010 A. 191.580/XV-962 En cause : HOUPPERTZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2009 par Xavier HOUPPERTZ qui demande l'annulation de "la décision du 9 décembre 2008, prise par l'Inspecteur Principal du Contrôle TVA Bruxelles et Périphérie de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines [...] par laquelle la communication de documents administratifs a été refusée au requérant" ainsi que "pour autant que de besoin", l’annulation des "décisions du 1er août 2008 et du 6 novembre 2008 refusant initialement l'accès à ces documents"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. L. JANS, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. L. JANS, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 962 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 23 septembre 2010 par le greffe du Conseil d'État, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 962 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.728 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div