Arrêt 209730 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.730 No Rôle: A. 195812/XV-1229 Affaire: Arrêt 209730 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.730 du 14 décembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÉT no 209.730 du 14 décembre 2010 A. 195.812/XV-1229 En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre :

1. l’Ordre national des Médecins,
2. le Conseil provincial du Conseil de l’Ordre des Médecins de la province de Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 mars 2010 par Carine BEAUJEAN, qui demande l’annulation de “la décision du 12 janvier 2010 […] par laquelle le conseil provincial de l’ordre des médecins de la province de Namur a décidé qu’aucune donnée médicale ne lui permet de la reconnaître définitivement inapte à exercer des gardes et qu’il ne peut dès lors pas lui accorder la dispense demandée”; Vu l'arrêt no 203.793 du 7 mai 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; XV - 1229 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 20 août 2010 par le greffe du Conseil d'État, l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 1229 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.730 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div