Arrêt 209732 - Permis d’environnement - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.732 No Rôle: A. 184365/XV-1335 Affaire: Arrêt 209732 - Permis d'environnement - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.732 du 14 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.732 du 14 décembre 2010 A. 184.365/XV-1335 En cause : la s.p.r.l. AUTO KARAM, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juillet 2007 par la s.p.r.l. AUTO KARAM qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 3 mai 2007 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par la partie requérante contre la décision du Collège d’environnement du 20 février 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. P. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 1335 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 13 octobre 2010 par le greffe du Conseil d'État, l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 24 septembre 2010, la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État qu’elle n’entendait pas poursuivre la procédure; qu’elle n'a par conséquent pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN Ph. QUERTAINMONT XV - 1335 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.732 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div