Arrêt 209749 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.749 No Rôle: A. 179141/XI-16342 Affaire: Arrêt 209749 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.749 du 14 décembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.749 du 14 décembre 2010 A. 179.141/XI-16.342 En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue Jules Destrée 433 7390 Quaregnon, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 - 10 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2006 par Nahima EL FILALI, qui demande l’annulation de la décision du 4 octobre 2006 du Recteur de l’Université de Mons-Hainaut refusant sa demande de réinscription en troisième licence en sciences psychologiques; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 8 octobre 2010, notifié aux parties, de Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d=Etat, rédigé sur la base de l=article 93 du règlement général de procédure; Vu l=ordonnance du 29 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l=affaire à l=audience du 30 novembre 2010; XI - 16.342 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d=Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me M. VELGHE, loco Me P. FAVART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme L. LEJEUNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que sur recours introduit conformément à l’article 47, § 2, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités, la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations internationales a autorisé la requérante à se « réinscrire à la troisième année du grade de licencié en sciences psychologiques compte tenu de l’absence de motivation formelle de la décision des autorités académiques de l’Université de Mons-Hainaut »; que cette décision nouvelle s’est substituée à l’acte attaqué et prive le recours de son objet; que le présent recours en annulation ayant introduit avant épuisement des voies administratives organisées de recours préalable, les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie requérante, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.342 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze décembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT C. DEBROUX XI - 16.342 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.749 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div