Arrêt 209751 - Diplômes - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.751 No Rôle: A. 185965/XI-16432 Affaire: Arrêt 209751 - Diplômes - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.751 du 14 décembre 2010 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.751 du 14 décembre 2010 A. 185.965/XI-16.432 En cause :

1. MASSANGE Walthère,
2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 novembre 2007 par Bénédicte et Walthère MASSANGE-FRÉROTTE, agissant en qualité de représentants légaux de Victoire MASSANGE, qui demandent l’annulation de la décision du 30 août 2007 prise par le Conseil de recours contre les décisions de refus d’octroi du certificat d’études de base au terme de l’enseignement primaire, confirmant « le refus d’octroi du certificat d’Études de base à l’élève », notifiée par un courrier du 31 août 2007; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique; XI - 16.432- 1/3 Vu le rapport, déposé le 17 septembre 2010, notifié aux parties, de Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d=Etat, rédigé sur la base de l=article 93 du règlement général de procédure; Vu l=ordonnance du 29 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l=affaire à l=audience du 30 novembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d=Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme L. LEJEUNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2010, les parties requérantes indiquent qu’elles désirent « mettre un terme à la procédure », soit qu’elles entendent se désister de leur recours en annulation; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties requérantes. XI - 16.432- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze décembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT C. DEBROUX XI - 16.432- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.751 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div