Arrêt 209764 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.764 No Rôle: A. 197810/VIII-8313 Affaire: Arrêt 209764 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.764 du 14 décembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 209.764 du 14 décembre 2010 A.197.810/VIII-7473 En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police des Trieux n° 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 27 septembre 2010 par Dominique DUMONT, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 27 juillet 2010 décidant de lui infliger pour les faits repris au point 2, la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, laquelle prendra cours le 1er septembre 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 décembre 2010; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIII - 7473- 1/3 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, loco Me Céline DELHOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport établi le 3 novembre 2010, l'auditeur rapporteur observe que le requérant n'établit pas qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité de trouver un bureau de poste ouvert le samedi 27 mars 2010 afin d'introduire son recours devant le conseil de discipline; Considérant que la plupart des bureaux de poste sont fermés le samedi; que certains bureaux principaux sont cependant accessibles le samedi; que, sans préjuger du mode d'imputation du délai de recours devant le conseil de discipline, les parties sont invitées à s'expliquer sur la présence ou non d'un bureau de poste ouvert le samedi à proximité du domicile du requérant et/ou de son conseil; que l'affaire est, par conséquent, mise en continuation à ce propos, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire est mise en continuation à l'audience du mardi 21 décembre 2010 à 10 heures 30. Article 2. Les dépens sont réservés. VIII - 7473- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 7473- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.764 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.303 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.618 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.961 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div