Arrêt 209769 - Marchés publics - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.769 No Rôle: A. 198352/VI-18895 Affaire: Arrêt 209769 - Marchés publics - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-21 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.769 du 14 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.769 du 15 décembre 2010 G./A.198.352/VI-18.895 En cause : la société privée à responsabilité limitée MIG D.P., ayant élu domicile chez Me Eric DELBRASSINNE, avocat, rue Cardinal Mercier, no 4, 6032 Charleroi, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 29 novembre 2010 par la société privée à responsabilité limitée MIG D.P., qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2010 de la Province du Hainaut en qualité de pouvoir adjudicateur d'un marché public intitulé : "fourniture des cartouches d'encre et toners pour imprimantes informatiques – Sur l'ensemble du territoire de la province de la Province du Hainaut", dossier "23 384ter – consommables informatiques"; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celle-ci à comparaître le 13 décembre 2010 à 10 heures; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Fabien NANS, loco Me Eric DELBRASSINNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Isabelle VIr – 18.895 - 1/2 VAN KRUCHTEN, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 9 décembre 2010, la partie adverse a décidé de retirer sa décision du 21 octobre 2010; Considérant que, le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. L'affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Katty LAUVAU. Yves HOUYET. VIr – 18.895 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.769 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.192 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div