Arrêt 209770 - Marchés publics - 14/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.770 No Rôle: A. 198349/VI-18894 Affaire: Arrêt 209770 - Marchés publics - 14/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-21 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 10:08 Fiche Arrêt no 209.770 du 14 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.770 du 15 décembre 2010 G./A.198.349/VI-18.894 En cause :

1. la société anonyme ARMOR, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles,
2. la société anonyme SYSTEMAT,
3. la société momentanée ARSYS, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 435, 1380 Lasnes, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 26 novembre 2010 par la société anonyme ARMOR, la société anonyme SYSTEMAT et la société momentanée ARSYS, qui tendent, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision de la Province de Hainaut du 21 octobre 2010, notifiée par extrait par lettre du 15 novembre 2010, de ne pas retenir l'offre de la société momentanée ARSYS dans le cadre de l'attribution du marché public défini par le cahier spécial des charges no 23 384ter relatif à «Fourniture de consommables pour les imprimantes de la Province de Hainaut (cartouches/toners)»"; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 décembre 2010 à 10 heures; Vu la note d’observations et le dossier administratif; VIr – 18.894 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Fabien NANS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 9 décembre 2010, la partie adverse a décidé de retirer sa décision du 21 octobre 2010; Considérant que, le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
4. L'affaire est remise sine die. Article
5. Les dépens sont réservés. VIr – 18.894 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Katty LAUVAU. Yves HOUYET. VIr – 18.894 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.770 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.191 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div