Arrêt 209773 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.773 No Rôle: A. 169266/XIII-4029 Affaire: Arrêt 209773 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:32 Fiche Arrêt no 209.773 du 15 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.773 du 15 décembre 2010 A. 169.266/XIII-4029 En cause :

1. DETHIER Yves,
2. DETHIER Paul, décédé, instance reprise par :
3. COLLARD Agnès,
4. DETHIER Yves,
5. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 2006 par Yves DETHIER et Paul DETHIER qui demandent l'annulation de la décision du 5 septembre 2005 du fonctionnaire délégué accordant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX un permis d'urbanisme en vue de l'installation d'un pont-bascule sur un bien sis rue Lavaux 6 à Rendeux; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la reprise d'instance introduite le 19 avril 2006 par Agnès COLLARD, Yves DETHIER et Joseph DETHIER; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 4029 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 27 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Paul DETHIER est décédé le 1er avril 2006; que ses ayants droit sont Agnès COLLARD, Yves DETHIER et Joseph DETHIER, lesquels ont demandé la reprise de l'instance par requête introduite le 19 avril 2006; qu'il y a lieu de leur accorder la reprise d'instance; Considérant que la décision attaquée du 5 septembre 2005 a été retirée le 3 novembre 2005; que la S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, bénéficiaire du permis retiré, n'a pas introduit de recours contre ledit retrait; que cette décision de retrait a été suivie d'une décision du même jour du collège des bourgmestre et échevins de Rendeux accordant à la S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX un permis d'urbanisme pour l'installation du pont-bascule; que ce dernier permis n'a pas été attaqué; Considérant que le retrait est antérieur à l'introduction du recours en annulation; que celui-ci est donc irrecevable à défaut d'objet et doit être rejeté; Considérant que les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse sur la foi des renseignements erronés de laquelle elles ont introduit leur recours en annulation; qu'il convient de faire droit à cette demande, XIII - 4029 - 2/3 DECIDE: Article
6. La reprise d'instance introduite par Agnès COLLARD, Yves DETHIER et Joseph DETHIER est accueillie. Article
7. La requête en annulation est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze décembre deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4029 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div