Arrêt 209797 - Marchés publics - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.797 No Rôle: A. 198318/VI-18890 Affaire: Arrêt 209797 - Marchés publics - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-21 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.797 du 16 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.797 du 16 décembre 2010 G./A.198.318/VI-18.890 En cause :

1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY,
2. la société anonyme GALERE, ayant formé ensemble la société momentanée GALERE-MOURY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : la ville d'Herstal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, îlot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 23 novembre 2010 par la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY et la société anonyme GALERE, ayant formé ensemble la société momentanée GALERE-MOURY, qui demandent l'annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision prise en séance du 28 octobre 2010 par le Collège Communal de la Ville de Herstal de désigner la société momentanée DUCHÊNE-WUST comme adjudicataire, sur appel d’offres, d’un marché de travaux relatif à la construction d’un nouveau centre administratif pour la Ville de Herstal, écartant ainsi les offres des autres adjudicataires, et notamment celle que les requérantes avaient déposée en société momentanée"; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 décembre 2010 à 10 heures; VIr – 18.890 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Xavier KOENER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 6 décembre 2010, la partie adverse a décidé "de retirer la décision du 28 octobre 2010 et de procéder à une nouvelle analyse des offres des soumissionnaires"; Considérant que, le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
3. L'affaire est remise sine die. Article
4. Les dépens sont réservés. VIr – 18.890 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize décembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VIr – 18.890 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.797 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div