Arrêt 209798 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.798 No Rôle: A. 195636/XIII-5491 Affaire: Arrêt 209798 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.798 du 16 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 209.798 du 16 décembre 2010 A. 195.636/XIII-5491 En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du curé Letellier 2B 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 février 2010 par Jacques SAIVE, en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2009 du fonctionnaire délégué de la Région wallonne accordant, sous conditions, à l'association sans but lucratif E-COGITE un permis d'urbanisme qui autorise celle-ci à procéder à la transformation et à l'extension d'une ancienne salle des fêtes en un lieu résidentiel et pédagogique (culture et divertissement) sur un bien situé à Liège, rue du Péry 5, cadastré section C, n° 455C; Vu l'arrêt n° 209.571 du 7 décembre 2010, décrétant le désistement; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 5491 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 209.571 du 7 décembre 2010; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Le visa suivant : " Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat" doit être rectifié comme suit : " Entendu, en son avis partiellement conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat" Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 5491 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.798 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.183 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.571 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div