Arrêt 209799 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.799 No Rôle: A. 180122/XIII-4419 Affaire: Arrêt 209799 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.799 du 16 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 209.799 du 16 décembre 2010 A.180.122/XIII-4419 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée CONSEIL B+,
2. EVERARD DE HARZIR Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 janvier 2007 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CONSEIL B+ et Francis EVERARD DE HARZIR qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 8 novembre 2006 refusant un permis d'urbanisme à Monsieur HERREGAT, représentant la société CONSEIL B+, et qui a pour objet la construction d'une maison d'habitation relative à un bien sis à Ans (Alleur), rue de Waroux, cadastré section B, numéro 43A, lot n° 3; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 septembre 2010 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérants; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 24 novembre 2010 à 10.00 heures; XIII - 4419 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. OLIVIER, loco Me J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour les requérants et Me Y. TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 27 septembre 2010, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize décembre deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. F. DAOUT. XIII - 4419 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div