Arrêt 209809 - Marchés publics - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.809 No Rôle: A. 198408/VI-18906 Affaire: Arrêt 209809 - Marchés publics - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-16 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.809 du 16 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.809 du 16 décembre 2010 G./A.198.408/VI-18.906 En cause : la société anonyme C.B.D., ayant élu domicile chez Me Michel VANGANSBERG, avocat, rue du Pont-à-la-Faulx, no 14, 7600 Péruwelz, contre : la Régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Virgine DOR et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 3 décembre 2010 par la société anonyme C.B.D., qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Régie communale autonome NAUTISPORT du 15.10.2010 attribuant, à la société anonyme DHERTE, un marché public de travaux pour la rénovation des plages, des carrelages et des vestiaires de la piscine du complexe sportif NAUTISPORT sis à Enghien"; Vu la requête introduite le 10 décembre 2010 qui demande l'annulation de cette décision; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2010 à 11 heures; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; VIr – 18.906 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me François VANGANSBERG, loco Me Michel VANGANSBERG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Valentine de FRACQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte qui fait l'objet du recours est le rapport fait à la suite de l'ouverture des offres, le 15 octobre 2010, par le président du centre sportif local de la Communauté française NAUTISPORT et un assesseur; que ce rapport se conclut comme suit : " […]

1. Proposition. Sur base de ce qui précède, nous proposons d'attribuer le marché à la S.A. DHERTE dont le siège social est établi à 7880 Flobecq. DHERTE S.A. a répondu aux critères de sélection et a remis l'offre conforme jugée intéressante; Fait à Enghien, le 15 octobre 2010."; que ce rapport a été notifié à la requérante, par un courrier recommandé à la poste le 22 novembre 2010 dans les termes suivants : " Objet : Régie communale autonome Nautisport – Appel d'offres général – Aménagement des plages, carrelages et vestiaires de la piscine du complexe sportif NAUTISPORT. Monsieur De Saedeleer, Nous faisons suite à votre demande et vous prions de bien vouloir trouver en annexe le rapport d'analyse des offres relatif à l'appel d'offres général dont l'intitulé est mieux repris sous rubrique. Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d'agréer, Monsieur De Saedeleer, l'assurance de notre considération distinguée. Information légale : Vous disposez d'un délai de 60 jours à dater de la présente pour introduire, le cas échéant, un recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d'Etat. La requête en annulation doit être adressée par courrier recommandé au Conseil d'Etat dans ce délai."; Considérant qu'à l'audience, la partie adverse a produit sur son "Iphone" la décision du 5 novembre 2010 du conseil d'administration de la partie adverse décidant, en son article 1er, d'"accepter" le rapport susvisé; que cet article est rédigé comme suit : VIr – 18.906 - 2/3 " Article 1er : La proposition de désigner en tant qu'adjudicataire pour les travaux d'aménagement des plages, carrelages et vestiaires de la piscine la société DHERTE S.A., établie rue Lieutenant Cotton 15 à 7880 FLOBECQ, qui a remis l'offre conforme jugée intéressante, est acceptée"; Considérant que la requérante a pris connaissance pour la première fois de cette décision à l'audience; Considérant qu'il ressort clairement de l'acte attaqué et du dossier que celui-ci ne constitue pas la décision d'attribution du marché mais le rapport préparatoire à cette décision; qu'il s'ensuit que la requête en suspension d'extrême urgence n'est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize décembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VIr – 18.906 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.809 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.361 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div