Arrêt 209815 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.815 No Rôle: A. 187788/VIII-6315 Affaire: Arrêt 209815 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.815 du 16 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.815 du 16 décembre 2010 A.187.788/VIII-6315 En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 avril 2008 par Mireille CLAUDIC tendant d'une part, à la suspension de l'exécution : "

1. [de] la décision sous références D.O. 242.455 datée du 5 février 2008 prise par Monsieur l'Administrateur des Douanes et Accises à Bruxelles conférant l'emploi de concierge de l'immeuble sis chemin de l'Inquiétude, cité administrative des Finances à 7000 Mons, à Monsieur Olivier MERTENS, agent de l'État, demeurant avenue de la Grande Barre, 155 à 7033 Cuesmes;
2. [du] procès-verbal de classement préalable des candidats effectué par le comité de sélection, suite à leur audition en date du 15 janvier 2008;
3. [de] l'appel aux candidats, ouvert à tous les agents de niveau B, C ou D du rôle francophone du S.P.F. Finances, écartant l'application de l'instruction du 10 août 1976 fixant le règlement d'ordre intérieur des concierges, et prévoyant l'évaluation des candidats par un comité de sélection;
4. [de] la décision de date inconnue de désigner Monsieur Olivier MERTENS, pour assumer les tâches quotidiennes d'ouverture/fermeture des portes et faire des rondes au sein de la cité administrative de Mons;
5. [de] l'appel aux candidats pour ces mêmes tâches, mené exclusivement en interne au sein de la cité administrative de Mons"; et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu l'arrêt no 185.266 du 9 juillet 2008 rejetant la demande de suspension en ce qu'elle est dirigée contre le premier acte attaqué et prononçant l'irrecevabilité pour le surplus; VIII - 6315 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 4 mai 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, VIII - 6315 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6315 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.815 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div