Arrêt 209817 - Organisation du service - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.817 No Rôle: A. 190336/VIII-6641 Affaire: Arrêt 209817 - Organisation du service - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.817 du 16 décembre 2010 Fonction publique - Organisation du service Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.817 du 16 décembre 2010 A.190.336/VIII-6641 En cause : DEMEURE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, boîte 10 6000 Charleroi, contre : la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2008 par Jean-Claude DEMEURE qui demande l'annulation de "la délibération du Collège communal de la commune de Anderlues, du 5 novembre 2008 par laquelle la mesure de la suspension dans l'intérêt du service est infligée au requérant pour un terme de quatre mois prenant cours à la date du 27 octobre 2008"; Vu l'arrêt no 188.106 du 19 novembre 2008 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt rectificatif no 188.156 du 24 novembre 2008; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu le mémoire ampliatif; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par VIII - 6641 - 1/3 l'article 15quater de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la notification de la note aux parties; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 4 juin 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 avril 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du collège communal de la commune d'Anderlues du 5 novembre 2008 par laquelle la mesure de la suspension dans l'intérêt du service est infligée à Jean-Claude DEMEURE pour un terme de quatre mois prenant cours à la date du 27 octobre 2008. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6641 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6641 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.817 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.106 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.156 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div