Arrêt 209818 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.818 No Rôle: A. 195388/VIII-7205 Affaire: Arrêt 209818 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.818 du 16 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.818 du 16 décembre 2010 A.195.388/VIII-7205 En cause : HUYSMAN Albert, rue du Régent 12 4041 Vottem, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 janvier 2010 par Albert HUYSMAN tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise à une date inconnue (mais sans doute le 30 novembre 2009), pour le Ministre de la Justice, par Madame GHEUDE, Conseiller général (voire par Monsieur FINET, Attaché, qui signe pour Madame GHEUDE, en son absence, le seul document dont le requérant ait connaissance qui consacre l'acte attaqué - v. annexe 6), de détacher sans frais le requérant, agent pénitentiaire à l'Etablissement de Défense sociale de PAIFVE, à la prison de LANTIN, à partir du 1er décembre 2009 pour une durée indéterminée", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 203.238 du 23 avril 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; VIII - 7205 - 1/2 Vu la lettre du Conseil d'État, notifiée le 22 juin 2010 à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7205 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.818 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div